Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MI ст. 6
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.