Arrêté du 27 août 1991 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES E · Arrêté du 27 août 1991 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES EXECUTEES AU TITRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME MINIER

Arrêté du 27 août 1991 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES E ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.