Arrêté du 27 août 1991 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES E · Arrêté du 27 août 1991 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES EXECUTEES AU TITRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME MINIER

Arrêté du 27 août 1991 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES E ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le préfet de région est compétent pour statuer sur les demandes d'autorisation de travaux à exécuter dans les immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales, lorsque leur montant n'excède pas la somme de trente millions de francs.