Arrêté du 3 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-03-1966 · Arrêté du 3 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-03-1966 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION,EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE DIRECTION ET LES AGENTS COMPTABLES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,DES DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 3 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-03-1966 ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.