Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 431-2-2-3

Base de données ACEP.

1. Les organismes habilités mettent à disposition du public les renseignements relatifs aux programmes d'examens continus sur la une base de données unique dont l'accès est fourni par l'administration.

2. Les renseignements enregistrés dans la base de données doivent comprendre :

- nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et identité d'un représentant ;

- nom, adresse, numéro de téléphone et identité d'un représentant de l'organisme habilité qui a agréé le programme ;

- numéro ACEP ;

- date de l'agrément du programme ;

- date des revues effectuées par l'entreprise ;

- date des audits effectués par l'organisme autorisé ;

- date de fin d'agrément de l'organisme autorisé s'il y a lieu ;

- date de fin d'agrément du programme s'il y a lieu.