Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 226-2.04
Titre 1er : Conditions de délivrance du certificat de franc-bord
Enfoncement maximal
1. Le navire doit satisfaire aux prescriptions des articles 226-2.05 et 226-2.06.
2. Dans le cas de navires de type non conventionnel, la limite d'immersion maximale permise dans des conditions de navigation et d'exploitation bien définies doit faire l'objet d'un examen particulier de l'administration.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-04-23
Ссылается на
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 2.05
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 2.06
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 226