Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 20.4

Expéditions autorisées

20.4.1 Le mouvement transfrontière de déchets ne peut pas commencer avant que :

.1 l'autorité compétente du pays d'origine, ou le producteur ou l'exportateur, par l'intermédiaire de l'autorité compétente du pays d'origine, n'en ait donné notification au pays de destination finale ; et

.2 l'autorité compétente du pays d'origine, après avoir reçu l'autorisation écrite du pays de destination finale indiquant que les déchets seront incinérés ou traités en toute sécurité par d'autres méthodes d'élimination, ait autorisé ce mouvement.