Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 190-4.04
Chapitre 190-4 : Dispositions supplémentaires applicables aux navires rouliers à passagers neufs et existants
Exemptions
L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'accessibilité peut exempter les navires des prescriptions des articles 190-4.02 et 190-4.03 lorsque la disposition des quais desservis rend impossible la mise en place d'un couloir de triage spécifique.
Le certificat d'accessibilité en fait mention.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-12-07
Ссылается на
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 190
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 4.02
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 4.03