Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ст. 110.4

En application du II. 3 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les niveaux de qualification, formation minimale et les compétences exercées par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM) sont définies selon les modalités suivantes :

I. - Compétences exercées dans le cadre de tâches de vérification participant à la certification d'un navire et à son maintien :

1. Le tableau 1 ci-dessous précise, pour chaque compétence exercée, les niveaux de qualification requis ainsi que les formations exigées :

Niveau

de qualification

Catégorie

statutaire

minimale

Formation ou acquis

professionnels exigés

Compétence exercée

Niveau 1

Agent de l'Etat de catégorie C

- Formation initiale ou prise en compte des acquis

professionnels

- Temps de formation en doublure au sein du centre de sécurité des navires ou du service d'affectation

- La qualité de membre d'une commission de visite périodique et de contre-visite ;

- La conduite d'une visite inopinée ou d'une visite spéciale autre que celle visant au renouvellement du certificat de franc-bord ;

- La participation à une visite ciblée.

Niveau 2

Agent de l'Etat de catégorie C

Formation continue

“spécialisation NAVSEC” module 1, 2 et 3

Niveau de qualification 1 auquel s'ajoute :

- La qualité de membre d'une commission de visite de mise en service de tout type de navire de longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers ;

- La présidence d'une commission de visite périodique sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'un navire à passagers, par délégation du chef de centre de sécurité des navires ;

- La conduite d'une visite ciblée.

Niveau 3

Agent de l'Etat de catégorie C

Formation accès niveau 3

Niveau de qualification 2 auquel s'ajoute :

- La présidence de commission de visite de mise en service sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'un navire à passagers, par délégation du chef de centre de sécurité de navires ;

- La participation à tout type de visite de sécurité pour tout type de navire de longueur inférieure à 24 mètres ;

- La qualité d'instructeur des dossiers de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'un navire à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, du directeur interrégional de la mer (DIRM) ou directeur de la mer (DM) ou du chef du service d'Etat des affaires maritimes (SEAM).

Niveau 4

Agent de l'Etat de catégorie A

Formation initiale catégorie A

- La participation à tout type de visite de sécurité sur tout type de navire ;

- La présidence d'une commission de visite périodique sur les navires de moins de 500 UMS et les navires à passagers d'une longueur inférieure à 12 mètres, par délégation du chef de centre de sécurité des navires ;

- La présidence d'une commission de visite de mise en service de navires d'une longueur inférieure à 12 mètres autre qu'à passagers, par délégation du chef de centre de sécurité des navires.

- La qualité d'instructeur des dossiers de tout navire français soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, du directeur interrégional de la mer (DIRM) ou directeur de la mer (DM) ou du chef du service d'Etat des affaires maritimes (SEAM) ou du ministre chargé de la mer.

Niveau 5

Agent de l'Etat de catégorie A

Formation accès niveau 5

Niveau de qualification 4 auquel s'ajoute :

- La présidence de tout type de visite de sécurité sur tout type de navire, par délégation du chef de centre de sécurité de navires.

Les niveaux de qualification sont obtenus à l'issue d'une formation dispensée par le service à compétence nationale en charge de la formation des agents publics de l'administration de la mer ou par toute autre entité désignée à cet effet par le ministre chargé de la mer, et, le cas échéant, d'une décision administrative du chef de centre de sécurité des navires où est affecté l'agent.

La délégation de signature donnée par le chef de centre de sécurité des navires peut porter sur tout ou partie des compétences exercées, précisées au tableau 1 de l'article 110.4.

2. Le tableau 2 ci-dessous précise les niveaux de qualification requis ainsi que les formations exigées pour accéder aux différentes spécialisations possibles. Les modalités d'obtention, de maintien, de suspension et de retour à une spécialisation sont définies par le ministre chargé de la mer.

Spécialisation

Niveau de qualification

et de formation minimal exigé

Compétence exercée

Franc-bord

- Niveau 3

- Formation franc-bord des navires de longueur inférieure à 24 mètres

La conduite de visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord sur les navires français ayant une longueur inférieure à 24 mètres, par délégation du chef de centre de sécurité des navires.

C 188

- Niveau 3

- Formation d'inspecteur au titre de la certification sociale (C188)

La présidence d'une commission de visite de certification sociale dans le cadre de la Convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 (Convention C 188, 2007).

ISM

SCH

- Niveau 5

- Formation d'auditeur ISM (module 1 et 2)

La qualité de membre d'une commission d'audit et/ou de conducteur d'un audit au titre du code international de gestion ‎pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou en application des dispositions de la directive 2009/15/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (navire ou compagnie)/Société de classification habilité (SCH).

ISPS

- Niveau 5

- Formation d'inspecteur sûreté (ISPS)

La conduite d'une visite de sûreté au titre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS).

MLC

- Niveau 5

- Formation d'inspecteur au titre de la certification sociale (MLC)

La qualité de membre ou de président d'une commission de visite de certification sociale dans le cadre de la Convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 (Convention MLC).

II. - Compétences exercées dans le cadre de tâches de vérification ne participant pas à la certification d'un navire :

Le tableau 3 ci-dessous précise les niveaux de qualification et de formation minimaux requis pour être autorisé à conduire les activités de contrôle faisant l'objet de ce paragraphe (inspections). Les conditions d'acquisition et de maintien de ces autorisations sont définies, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer.

Inspection

Niveau de qualification

et de formation minimaux

Compétence exercée

“SOx”

- Niveau 3

- Formation “SOx”

La conduite d'une inspection “SOx” en application des dispositions de la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.

“PRF”

- Niveau 3

- Formation “PRF”

La conduite d'une inspection “PRF” en application des dispositions de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.

“DAO”

- Niveau 5

- Formation d'inspecteur au titre du contrôle par l'Etat du port (PSCO)

La conduite d'une inspection “DAO” en application des dispositions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

“PSC”

- Niveau 5

- Formation d'inspecteur au titre du contrôle par l'Etat du port (PSCO)

La conduite d'une inspection “PSC” au titre du contrôle par l'Etat du port, en application des dispositions des divisions 150 et 151 du présent règlement.