Arrêté du 11 juin 1987 FIXANT LES COTISATIONS SOCIALES AGRIC ст. 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.