Arrêté du 13 mars 1984 CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'IN · Arrêté du 13 mars 1984 CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DU SUIVI DES DEMANDEURS D'EMPLOI,CREE AUPRES DE LA DELEGATION NATIONALE A L'ACTION EDUCATRICE,SOCIALE ET CULTURELLE DES RAPATRIES

Arrêté du 13 mars 1984 CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'IN ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle et des délégations régionales à l'action éducatrice, sociale et culturelle.