Arrêté du 11 janvier 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FIC ст. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des autorisations financières et commerciales (Safico), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, et de la direction régionale des douanes ayant reçu la déclaration du changeur manuel.