Arrêté du 11 janvier 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FIC ст. 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- immatriculation du déclarant (n° SIREN et/ou R.C.S.) ;

- nom ou raison sociale du déclarant ;

- adresse complète du déclarant ;

- identification de la déclaration ;

- adresse du bureau de change ;

- date de radiation éventuelle de la liste des changeurs manuels.

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées pendant une durée de trois ans après la cessation d'activité ou la radiation.