Arrêté du 6 mars 1984 CONDITIONS HYGIENIQUES D'ENTREPOSAGE,D ст. 20

Lorsque les denrées visées à l'article 1er sont transportées dans des véhicules tolérés par l'article 7 de l'arrêté interministériel du 1er février 1974, elles doivent être entièrement protégées contre toute souillure.