Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 5 août 1987 RELATIF AUX TRANSDUCTEURS DE PRESSION · Arrêté du 5 août 1987 RELATIF AUX TRANSDUCTEURS DE PRESSION STATIQUE INTEGRES DANS UN VOLUDEPRIMOMETRE OU DANS UN ENSEMBLE DE CORRECTION DE VOLUME DE GAZ DE TYPE 2

Arrêté du 5 août 1987 RELATIF AUX TRANSDUCTEURS DE PRESSION ст. 27

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

ДействуетОфициальный текст

Les transducteurs de pression statique intégrés dans des voludéprimomètres ayant fait l'objet d'une approbation de modèle conformément à l'article 22 de l'arrêté du 23 novembre 1959, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1974, et respectant les erreurs maximales tolérées du présent arrêté continuent à être autorisés d'emploi. Ils sont soumis à la vérification primitive et à la vérification périodique. Les essais à effectuer sont identiques à ceux subis par les transducteurs de pression statique neufs.

Les transducteurs de pression statique intégrés dans des voludéprimomètres ayant fait l'objet d'une approbation de modèle conformément à l'article 22 de l'arrêté susvisé et ne respectant pas les erreurs maximales tolérées du présent arrêté peuvent être utilisés pendant cinq ans à partir de la date de signature du présent arrêté ; durant cet intervalle, ils doivent respecter les erreurs maximales tolérées prescrites à l'article 22 susvisé.