Arrêté du 20 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRE · Arrêté du 20 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 931053 DU 01-09-1993 RELATIF AUX PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE

Arrêté du 20 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.