Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF A UN TRAITEMENT AUTOMATI ст. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau Informatique et bureautique (télédoc 221), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.