Arrêté du 3 novembre 1983 APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET · Arrêté du 3 novembre 1983 APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83375 DU 05-05-1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RECETTES A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR

Arrêté du 3 novembre 1983 APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le montant au-dessus duquel les cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer doivent figurer sur l'état prévu à l'article 2 du décret du 5 mai 1983 susvisé est fixé à 200.000 F.