Arrêté du 28 août 1989 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RES · Arrêté du 28 août 1989 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS DE RECETTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Arrêté du 28 août 1989 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RES ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé ne sont plus applicables aux indemnités allouées aux régisseurs de recettes des départements, des communes et des établissements publics locaux.