Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIE ст. 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- nom et prénom du conducteur ;

- date et lieu de naissance ;

- adresse ;

- permis demandé ;

- permis précédemment obtenus ;

- date de la visite médicale ;

- conditions restrictives relatives à des raisons de santé.