Arrêté du 22 mai 1987 FIXANT LES MODELES DE DEMANDE D'ALLOCA ст. 2

La demande simplifiée d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7145 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3761.

(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.