Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET · Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF A LA SOCIETE ANONYME PREVUE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le produit de l'indemnisation éventuelle que percevront la société Télédiffusion de France et le Centre national d'études spatiales au titre du contrat d'assurance qu'ils auront souscrit solidairement pour couvrir les risques de lancement, de mise à poste jusqu'à recette en orbite du satellite T.D.F. 1, sera réparti selon les règles suivantes :

- si la société de commercialisation commande un satellite de remplacement, ce produit lui sera versé ;

- dans le cas contraire, la société Télédiffusion de France et le Centre national d'études spatiales verseront 600 millions de francs au maximum à cette société et le solde de l'indemnisation à l'Etat.