Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET · Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF A LA SOCIETE ANONYME PREVUE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET ст. 6

ДействуетОфициальный текст

La société prendra les dispositions nécessaires pour que l'agent comptable de l'établissement public soit en mesure de rendre son compte à la Cour des comptes dans un délai de quatre mois à compter de la constitution de la société. Ce compte sera approuvé par arrêté conjoint des ministres compétents.