Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET · Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF A LA SOCIETE ANONYME PREVUE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le président de l'établissement public de diffusion et le président de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.