Arrêté du 5 décembre 1988 RELATIF A LA CONTRIBUTION FORFAITA ст. 1
La contribution forfaitaire aux frais de restauration visée à l'article 16 ter du décret n° 66-611 du 8 août 1966 susvisé ne devra pas excéder 336 fois le prix du repas fixé pour les étudiants par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Ссылается на
- Arrêté du 5 décembre 1988 RELATIF A LA CONTRIBUTION FORFAITA ст. 16