Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri · Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri ст. 32

TITRE IV. <em>Des Librairies.</em>

ДействуетОфициальный текст

L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire, sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux libraires.

Le libraire qui voudra réunir la profession d'imprimeur, sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux imprimeurs.