Arrêté du 19 octobre 1983 MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AF ст. 2

Pour l'année 1983, ce montant, après déduction du total des dépenses payées par l'Etat jusqu'à la date effective du transfert de compétences prévue au décret du 28 juin 1982 susvisé, est fixé à 32,132 MF.