Arrêté du 4 août 1982 REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANT ст. 1
La répartition des sièges de représentant des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12 (II, b) de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Ссылается на
- Arrêté du 4 août 1982 REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANT ст. 12