Arrêté du 3 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE ст. 48
SECTION 5 : Dispositions transitoires.
Pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres régionaux ou interdépartementaux de formation ainsi que du centre unique de formation de Paris, la liste électorale du collège des personnels et le nombre de voix dont dispose chaque maire sont fixés d'après l'état des effectifs constaté au 1er juin 1985.