Arrêté du 3 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE ст. 13
SECTION 1 : Elections aux conseils d'administration des centres régionaux de formation.
Seront considérés comme nuls :
- les bulletins parvenus après le jour du scrutin ;
- les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que ceux sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ;
- les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs de reconnaissance ;
- les bulletins contenus dans une enveloppe de couleur différente ;
- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;
- les bulletins correspondant à des listes différentes.
Si une enveloppe de scrutin renferme plusieurs bulletins de la même couleur que celle-ci, seul un de ces bulletins est pris en compte dans le résultat du vote.