Arrêté du 24 octobre 1979 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET ст. 2
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de l'Ardèche :
Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 18 ha ;
Reste du département : 15 ha 40
Ссылается на
- Arrêté du 24 octobre 1979 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET ст. 188
- Arrêté du 24 octobre 1979 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET ст. 3