Arrêté du 22 octobre 1979 PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CO · Arrêté du 22 octobre 1979 PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CONSENTIS AUX VICTIMES DE SINISTRES AGRICOLES.PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME EN APPLICATION DU DECRET 79824 DU 21-09-1979 POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES ET CULTURES NON PERENNES ACCORDES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE QUATRE ANS AVEC UN TAUX D'INTERET DE 7%.POSSIBILITE DE PORTER LA DUREE DE CES PRETS A SEPT ANS,LE TAUX D'INTERET SERA ALORS RAMENE A 6%

Arrêté du 22 octobre 1979 PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CO ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le taux des prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application des articles R. 361-41 à R. 361-50 précités pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole est diminué d'un taux de bonification de 2,5 points. Ces prêts peuvent être accordés pour une durée supérieure à sept ans.

История изменений

En vigueur depuis le 1998-07-16