Arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d'application d ст. Annexe
Annexe non reproduite, vous pouvez consulter le fac-similé (JORF numéro complémentaire) à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=13%2F05%2F1979