Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d'application d · Arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d'application de l'article R. 138 du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques

Arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d'application d ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter deux convoyeurs au plus.