Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 24 décembre 1980 dispositions relatives à l'applic · Arrêté du 24 décembre 1980 dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Règlementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neuf et les logements qu'ils contiennent

Arrêté du 24 décembre 1980 dispositions relatives à l'applic ст. 3

DISPOSITIONS TECHNIQUES.

ДействуетОфициальный текст

Afin de permettre le passage des personnes à mobilité réduite, tous les logements doivent avoir, dès la construction :

Des portes d'entrée de 0,90 mètre de large minimum ;

Des portes intérieures de 0,80 mètre de large minimum ;

Des circulations intérieures de 0,90 mètre de large minimum.