Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE · Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE 1% DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION

Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Toute construction publique qui constitue un élément du cadre de vie des Français, exécutée ou subventionnée par le ministère du travail et de la participation, doit comporter une réalisation conçue par un artiste plasticien.

Cette réalisation doit contribuer à la qualité des constructions publiques en associant l'art à l'architecture et permettre une prise de contact avec des réalisations originales de l'art contemporain.

A cet effet, les artistes sont associés à la conception du projet dès son stade initial et participent à son élaboration en liaison étroite avec le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage.