Arrêté du 4 août 1982 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE LA · Arrêté du 4 août 1982 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE D'UNE COMMISSION DES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES ET PUBLICS

Arrêté du 4 août 1982 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE LA ст. 1

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Il est créé auprès du ministre de la santé une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics et privés.