Arrêté du 15 mars 1984 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES · Arrêté du 15 mars 1984 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES FORMATIONS DE LA RESISTANCE PEUVENT OBTENIR LA DECLARATION SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET 84150 DU 01-03-1984 (FORCES FRANCAISES COMBATTANTES,FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR ET DE LA RESISTANCE CLANDESTINE)

Arrêté du 15 mars 1984 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Constituent des formations de la Résistance au sens de l'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé les réseaux, unités et mouvements se réclamant respectivement des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la résistance clandestine.

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Arrêté du 15 mars 1984 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES ст. 2