Arrêté du 22 juillet 1983 TARIFS DE L'ASSURANCE DE LA RESPON ст. 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1984 ou à la date de l'ajustement tarifaire de l'entreprise d'assurance concernée si cet ajustement n'intervient pas au 1er janvier mais, au plus tard, le 1er juillet 1984.