Arrêté du 27 septembre 1973 CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJO ст. 2

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article L. 414-9 du code des communes en vue d'une nomination à l'emploi d'adjoint technique principal, les adjoints techniques classés au moins au neuvième échelon de leur grade.