Arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les ris ст. 2
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé est le recteur de l'académie.
En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient au recteur de l'académie de décider de la fermeture d'un établissement.
La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Ссылается на
- Arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les ris ст. 1
- Arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les ris ст. 16