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Arrêté du 30 décembre 1970 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU RE · Arrêté du 30 décembre 1970 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-12-1970 (IRCANTEC)

Arrêté du 30 décembre 1970 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU RE ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le régime supporte :

Les prestations de retraite ;

Le capital décès ;

Les frais de gestion ;

Les remboursements de cotisations ;

La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.