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Arrêté du 30 décembre 1970 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU RE · Arrêté du 30 décembre 1970 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-12-1970 (IRCANTEC)

Arrêté du 30 décembre 1970 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU RE ст. 18

ДействуетОфициальный текст

Le montant annuel de l'allocation de retraite servie à tout bénéficiaire du régime remplissant les conditions de l'article 14 ci-dessus est égal au produit du nombre total de points de retraite acquis, éventuellement affecté du coefficient de réduction prévu à l'article 16, par la valeur du point de retraite.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2004-01-01