Arrêté du 22 décembre 1949 CREATION D'UN COMITE D'ETUDE ET D ст. 3
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.
История изменений
- En vigueur depuis le 1965-07-23
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.