Arrêté du 22 décembre 1949 CREATION D'UN COMITE D'ETUDE ET D ст. 1

Il est créé un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.

Ce comité a notamment pour objet de proposer :

Une réglementation des méthodes et des appareils d'essai ;

Une classification des différents matériaux en usage dans la construction en fonction de leur comportement en présence d'un incendie ;

L'agrément des laboratoires d'essais.

Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie.