Arrêté du 11 août 1980 LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CO ст. 6

En fonction de la nature des missions, les dépenses y afférentes sont imputées :

Soit sur le budget du ministère de l'agriculture, au chapitre relatif à la prophylaxie des maladies des animaux, lorsqu'elles concernent :

- la formation et l'information des agents spécialisés prévus à l'article 1er du présent arrêté ;

- le contrôle, la surveillance des ruchers ;

- le dépistage des maladies ainsi que les programmes de prévention contre les maladies apiaires approuvés par le ministère de l'agriculture ;

Soit sur le budget départemental, au chapitre du service des épizooties, lorsqu'elles se rapportent à l'exécution des mesures de police sanitaire.