Arrêté du 9 septembre 1946 DES COTISATIONS PAR SUITE DE FAIT ст. 6

Afin de bénéficier des dispositions du présent arrêté les assurés devront dans un délai d'un an à compter de sa publication, provoquer la régularisation de leur situation.

Toutefois le délai de forclusion prévu à l'alinéa précédent ne pourra être opposé aux assurés visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er qui demandent la régularisation de leur situation antérieurement à la liquidation de leurs droits à l'assurance-vieillesse.