Arrêté du 1 mars 1950 APPLICATION DE LA LOI DU 01-12-49 LIST ст. 2

Un arrêté ultérieur fixera la liste des gaz toxiques dont l'emploi sera interdit pour les opérations de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation effectuées dans des locaux appartenant à des catégories non visées à l'article 1er ci-dessus.