Arrêté du 22 août 1980 TARIF DES RESPONSABILITES APPLICABLE ст. 1

Le tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie en matière de produits d'origine humaine utilisés pour l'insémination artificielle est fixé à 328,29 F la paillette.

Ce tarif couvre l'ensemble des frais exposés pour la fourniture de la paillette.