Arrêté du 14 avril 1976 CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL LOURD N ст. 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente sous le nom de "fioul lourd n° 2 BTS (basse teneur en soufre)" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.